Les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent défiscaliser afin d’optimiser le rendement de leur activité. C’est d’ailleurs la vocation du seul dispositif pour les professionnels jusqu’à ce jour, et il s’agit de la loi Girardin IS. Comment fonctionne-t-elle et quels sont les avantages ?
Investissement immobilier dans les DROM COM
La société soumise à l’IS investit dans l’acquisition immobilière en outremer, et le bien sera exploité en tant que logement social, à titre de résidence principale des ménages modestes. Bien que ce soit l’entreprise qui en réalise l’acquisition, c’est un bailleur social agréé qui prend en main la gestion locative de l’immeuble. Le montage est réalisé sur une période de 6 ans. En savoir plus sur le déroulement du dispositif Girardin.
En contrepartie, le montant injecté dans l’achat est déductible du résultat net imposable, calculé sur la base des bénéfices sur les sociétés, ce qui va amoindrir l’impôt final.
Élimination de tout ou partie de l’IS
Comme indiqué ci-dessus, c’est sur le résultat imposable que la déduction sera opérée. En cas de déficit excédentaire, le report peut être réalisé sur les années suivantes. Ce qui permet à la société qui investit d’échapper légalement au paiement d’IS pendant plusieurs années, jusqu’à épuisement du montant à déduire. Cette dernière devra réaliser une simulation permettant de déterminer le montant de la défiscalisation par rapport à celui de l’investissement, ou inversement. C’est-à-dire dégager la somme affectée à l’achat immobilier afin de gommer totalement l’IS. Quoi qu’il en soit, il est à noter que cette défiscalisation n’est intéressante que pour les sociétés fortement imposées.
Les 3 modes de souscription au dispositif
Les personnes morales ont la possibilité de choisir le mode de souscription qui leur convient, en fonction de leurs objectifs et de leur situation financière et fiscale. Ainsi, elles peuvent opter pour la souscription en direct, indirecte ou via l’adhésion à des parts de société investissant sous le dispositif.
