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Quelles conséquences fiscales de la donation entre époux ?

Afin de permettre au conjoint survivant de recevoir une fraction augmentée de sa part d’héritage, il est judicieux de songer à la donation entre époux. Celle-ci est certes réalisée de leur vivant. Cependant, ladite part de l’héritage ne sera effectivement jouie par le donataire qu’à l’ouverture de la succession. La donation entre époux implique une fiscalité qui rejoint celle de la donation classique, notamment avec la possibilité de profiter d’un abattement fixé par l’administration fiscale.

L’abattement pour amoindrir le montant imposable

Tout d’abord, notons que le donataire doit s’acquitter de droits de donation au moment de l’acte. L’État a mis en place un abattement dont le montant sera soustrait de la valeur imposable afin d’alléger les droits à payer. Cet abattement est de 80 724 euros. Si la valeur de l’actif est inférieure à ce montant, le donataire sera exempté de frais de donation. Lorsque vient le moment de l’ouverture de la succession en revanche, le conjoint survivant sera totalement exonéré de droit de succession.

Le barème par tranche de la valeur de l’actif successoral

Il existe 7 tranches par rapport à la valeur de l’actif successoral. Si le montant dégagé après abattement est inférieur ou égal à 8 072 euros, le taux d’imposition sera de 5%, qui est le taux minimal. Pour une valeur comprise dans la tranche maximale (celle où la valeur de l’actif est supérieure à 1 805 677 euros), le taux d’imposition sera de 45%.

Comment se passe la succession sans donation entre époux ?

Si les époux n’ont effectué aucune donation de leur vivant, le conjoint survivant ne profitera d’aucun avantage spécifique au moment de la succession. En cas de donation réalisée, le conjoint non seulement reçoit une part augmentée du patrimoine du défunt, mais profite aussi de la totalité de la succession en l’absence d’enfant et de proches héritiers. Sans donation, les parents ainsi que les collatéraux privilégiés tels que les frères et sœurs s’inscrivent encore parmi les ayants-droit qui reçoivent une partie de la succession.

Réalisation de la donation : à quel moment ?

La donation entre époux ou donation au dernier vivant peut être exécutée soit à la signature du contrat de mariage, soit à une période postérieure à celle-ci. Dans le premier cas, la donation ne peut être révoquée, à la différence de la donation postérieure au mariage. Toutefois, la révocation ne sera prise en compte qu’en cas d’ingratitude et d’indignité et ce, à la suite d’une décision judiciaire.

Par exemple en cas d’atteinte à la vie du donateur, de crime ou de délit intenté contre celui-ci. La révocation est aussi autorisée en cas d’adultère. Par ailleurs, le non-respect des charges et des conditions fixées par le donateur peut aboutir à ladite révocation. Cette dernière est donc suivie de la rédaction d’un nouvel acte notarié.

Notons que la donation est indépendante du régime matrimonial (communauté légale réduite aux acquêts, séparation des biens ou communauté universelle). Le changement de régime au cours du mariage n’a pas non plus d’impact sur la donation effectuée. Ce changement ne peut cependant avoir lieu qu’après deux ans de mariage.

Que se passe-t-il en cas de divorce ?

Toute donation accomplie au moment de la signature du contrat de mariage ou pendant le mariage est irrévocable en cas de divorce. Cependant, il arrive que les époux aient planifié une donation sur la totalité de leurs biens, c’est-à-dire incluant les biens futurs. La donation est alors révocable de plein droit et ce, dès lors que le divorce est prononcé. Autrement dit, dans ce dernier cas, il est inutile de rédiger à nouveau un acte notarié signifiant à l’époux bénéficiaire de la révocation de la donation.

L’essentiel à retenir sur la donation sur demembrement-8.com.

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